Législation : vos droits à la légitime défense contre les cambrioleurs.

Port et transport des armes de catégorie D (extrait trouvable sur le site Rhinodéfense.fr

Le port (avoir une arme sur soi utilisable immédiatement) et le transport (fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi, et non utilisable immédiatement) des armes et accessoires de la catégorie D sont en principe interdits sauf pour motif légitime. La légitimité du port peut être contrôlée par des fonctionnaires habilités: le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention si besoin.

Toutes nos bombes à base de gaz ou gel CS, de 17, 25, 50, 75 ml ne sont donc pas classées, et sont libres d’achat, détention, port et transport. Toute autre aérosol de défense dont le volume est supérieur ( 300ml, et 500ml) à base de gaz CS, Gel CS ou Poivre est autorisée à la vente, et à la détention, mais le port et transport est interdit sauf pour motif légitime.

Dans tous les cas, la vente de ce type d'aérosol est interdite aux mineurs.

La nouvelles classification des armes classe les bombes lacrymogènes dans la catégorie D: l'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime.

Il faut distinguer les bombonnes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de OC (poivre).

N'est pas considéré comme une arme de catégorie D un aérosol bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est inférieur à 2%, le volume inférieur à 100 ml et le débit inférieur à 60g/s.

Toute bombe lacrymogène utilisant une solution de OC poivre est considérée comme une arme de catégorie D quel que soit le volume du flacon.

Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention, et le port/le transport.

La vente, l’achat et la détention d'un aérosol de défense, classée ou non (catégorie D), est autorisé en France pour toute personne majeure.

Le port et le transport de ce type de produit est en revanche interdit à moins de posséder un motif légitime ou professionnel.

En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conformes à la législation Française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100ml, CS inférieur à 2%). Enfin, vous ne pourrez porter et transporter votre aérosol classé D (volume supérieur à 100ml, CS supérieur à 2% et poivre) que si le motif et légitime ou professionnel.

Les aérosols présents sur ce site, sont strictement conformes à la législation Française.

Ces accessoires de défense sont strictement et exclusivement destinées à votre protection, à l'autodéfense, et à n'utiliser qu'en cas de force majeure. Ces aérosols ne doivent pas être utilisés pour une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont été conçus, à savoir votre self défense.

L'utilisateur reste en tout cas seul responsable de leur utilisation.

Je soussigné(e) Madame,

Monsieur……………………………………………………………………. résidant à…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… représentant de la société ……………………………………………………………………………………………………………………atteste sur l’honneur avoir bien compris et m’engager à respecter les éléments suivants :

Le diffuseur de gaz lacrymogène Qualiforce est un mécanisme activable à distance via une application mobile ou automatiquement à l'aide dispositif de détection qui permet d’intégrer et de diffuser du Gaz CS en format de spray de 50 à 75ml.

J’ai bien conscience que ces sprays aux gaz CS sont classés arme de défense de catégorie D, c’est-à-dire qu’ils sont en vente libre à partir de 18 ans et disponibles uniquement en armurerie et que leur port sur la voie publique est interdit sauf motif légitime. Conformément à l’article 122 - 6 et 122 - 7 du code pénal, son usage est réservé au sein d’une propriété privée.

J’ai bien compris que la société Qualiforce ne fournit pas les sprays au gaz mais distribue simplement le mécanisme qui permet de l’activer en toute sécurité via une application mobile ou un détecteur de mouvement de confirmation.

Par conséquent, je m’engage à acheter mes spray uniquement auprès d’un armurier agréé et m’en réserve l’utilisation pour un usage au sein d’une propriété privée par le biais du diffuseur Qualiforce ou d’un autre moyen légitime.

J’ai bien été informé par un représentant de QUALIFORCE que :

- Le gaz CS permet de neutraliser plusieurs agresseurs à raison d’une dispersion d’une quantité de 10 ml par tranche de 10 m2 sur une hauteur de 2.5 m, soit un cartouche de 75 ml par tranche de 75 m2. Non seulement je m’engage à respecter ces préconisations en matière de dosage mais je suis conscient que Qualiforce ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce produit.

J’ai bien compris que le diffuseur Qualiforce est un système à utiliser uniquement en cas d’ultime recours. Sa fonction est de me permettre de stopper une menace sans avoir à m’y exposer.

Par conséquent je m’engage à n’utiliser le diffuseur Qualiforce que dans les cas suivants :

1/ Une intrusion confirmée visuellement par des individus hostiles lors de ma présence sur les lieux, dans le cas où je n’ai pas pu prendre la fuite ou si mes intérêts vitaux sont en danger manifeste.

2/ Une intrusion confirmée visuellement par des individus lors de mon absence lorsque j’ai la preuve que les moyens ordinaires de dissuasion (à savoir un système de sécurité principal fonctionnel et aux normes) restent sans effets pour stopper la menace.

Donc avant toute utilisation potentielle du diffuseur Qualiforce je m’engage à ;

- Avoir indiqué visuellement aux intrus qu’ils sont sur une propriété privée protégée par un système d’alarme à l’aide d’une signalétique visible et appropriée au niveau de tous les accès potentiels.

- M’assurer qu’il y a bien un viol de la propriétée privée. Le diffuseur ne doit pas être activé s’il y a la moindre ambiguïté quant à la nature privée ou non des lieux.

- Dans le cas où j'utilise le diffuseur Qualiforce connecté, je dois m’assurer que mon système de sécurité principal soit fonctionnel, entretenu et aux normes avec une sirène qui soit suffisamment audible durant 10 secondes minimum pour leur intimer de sortir avant l’activation du diffuseur Qualiforce.

- Avoir une confirmation visuelle en image qu’ils agissent malgré et au mépris des moyens de dissuasion et des avertissements précédemment cités passé le délai de 10 secondes.

- Prévenir les forces de l’ordre à la fois de l’intrusion et de la présence du système de défense Qualiforce en cas de tentative d'intrusion.

- Ne jamais activer le diffuseur sur des voleurs qui décident manifestement de faire machine arrière et de prendre la fuite.

- Ne jamais activer le diffuseur Qualiforce sur des voleurs qui sont dans une incapacité manifeste de pouvoir sortir par un accès approprié.

En cas d’activation du diffuseur Qualiforce à l’aide de détecteurs de confirmation.

Je m’engage à :

- Programmer une temporisation de déclenchement d’un minimum de 10 secondes avec une sirène qui retentit durant ce délai et qui indique clairement aux voleurs qu’ils sont sur une zone protégée.

- Ne jamais activer le gaz sans système d’alarme ou de vidéosurveillance qui confirme l’intrusion.

Nom, prénom et qualité du signataire :

Cachet de la société et signature du représentant légal précédée de la mention manuscrite « certifié sur l’honneur » :