Législation et foire aux questions.

Je soussigné(e) Madame,

Monsieur……………………………………………………………………. résidant à…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… représentant de la société ……………………………………………………………………………………………………………………atteste sur l’honneur avoir bien compris et m’engager à respecter les éléments suivants :

Le diffuseur de gaz lacrymogène Qualiforce est un mécanisme activable à distance via une application mobile ou automatiquement à l'aide dispositif de détection qui permet d’intégrer et de diffuser du Gaz CS en format de spray de 50 à 75ml.

J’ai bien conscience que ces sprays aux gaz CS sont classés arme de défense de catégorie D, c’est-à-dire qu’ils sont en vente libre à partir de 18 ans et disponibles uniquement en armurerie et que leur port sur la voie publique est interdit sauf motif légitime. Conformément à l’article 122 - 6 et 122 - 7 du code pénal, son usage est réservé au sein d’une propriété privée.

J’ai bien compris que la société Qualiforce ne fournit pas les sprays au gaz mais distribue simplement le mécanisme qui permet de l’activer en toute sécurité via une application mobile ou un détecteur de mouvement de confirmation.

Par conséquent, je m’engage à acheter mes spray uniquement auprès d’un armurier agréé et m’en réserve l’utilisation pour un usage au sein d’une propriété privée par le biais du diffuseur Qualiforce ou d’un autre moyen légitime.

J’ai bien été informé par un représentant de QUALIFORCE que :

- Le gaz CS permet de neutraliser plusieurs agresseurs à raison d’une dispersion d’une quantité de 10 ml par tranche de 10 m2 sur une hauteur de 2.5 m, soit un cartouche de 75 ml par tranche de 75 m2. Non seulement je m’engage à respecter ces préconisations en matière de dosage mais je suis conscient que Qualiforce ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce produit.

J’ai bien compris que le diffuseur Qualiforce est un système à utiliser uniquement en cas d’ultime recours. Sa fonction est de me permettre de stopper une menace sans avoir à m’y exposer.

Par conséquent je m’engage à n’utiliser le diffuseur Qualiforce que dans les cas suivants :

1/ Une intrusion confirmée visuellement par des individus hostiles lors de ma présence sur les lieux, dans le cas où je n’ai pas pu prendre la fuite ou si mes intérêts vitaux sont en danger manifeste.

2/ Une intrusion confirmée visuellement par des individus lors de mon absence lorsque j’ai la preuve que les moyens ordinaires de dissuasion (à savoir un système de sécurité principal fonctionnel et aux normes) restent sans effets pour stopper la menace.

Donc avant toute utilisation potentielle du diffuseur Qualiforce je m’engage à ;

- Avoir indiqué visuellement aux intrus qu’ils sont sur une propriété privée protégée par un système d’alarme à l’aide d’une signalétique visible et appropriée au niveau de tous les accès potentiels.

- M’assurer qu’il y a bien un viol de la propriétée privée. Le diffuseur ne doit pas être activé s’il y a la moindre ambiguïté quant à la nature privée ou non des lieux.

- Dans le cas où j'utilise le diffuseur Qualiforce connecté, je dois m’assurer que mon système de sécurité principal soit fonctionnel, entretenu et aux normes avec une sirène qui soit suffisamment audible durant 10 secondes minimum pour leur intimer de sortir avant l’activation du diffuseur Qualiforce.

- Avoir une confirmation visuelle en image qu’ils agissent malgré et au mépris des moyens de dissuasion et des avertissements précédemment cités passé le délai de 10 secondes.

- Prévenir les forces de l’ordre à la fois de l’intrusion et de la présence du système de défense Qualiforce en cas de tentative d'intrusion.

- Ne jamais activer le diffuseur sur des voleurs qui décident manifestement de faire machine arrière et de prendre la fuite.

- Ne jamais activer le diffuseur Qualiforce sur des voleurs qui sont dans une incapacité manifeste de pouvoir sortir par un accès approprié.

En cas d’activation du diffuseur Qualiforce à l’aide de détecteurs de confirmation.

Je m’engage à :

- Programmer une temporisation de déclenchement d’un minimum de 10 secondes avec une sirène qui retentit durant ce délai et qui indique clairement aux voleurs qu’ils sont sur une zone protégée.

- Ne jamais activer le gaz sans système d’alarme ou de vidéosurveillance qui confirme l’intrusion.

Nom, prénom et qualité du signataire :

Cachet de la société et signature du représentant légal précédée de la mention manuscrite « certifié sur l’honneur » :